Conditions générales de vente

Article 1 — Société

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations conclues par la société Mobilité Rentable, SIREN 828 067 876, dont le siège social est situé au 113 allée du forum, 92100 Boulogne-Billancourt.

Contact : 07 43 54 14 84 / [email protected]

Article 2 — Prestations

Mobilité Rentable propose les prestations suivantes :

Article 3 — Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la commande. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au montant HT selon le taux en vigueur. Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur (B2C) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels (B2B) lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation et que l'exécution a commencé avec l'accord exprès du client.

Article 5 — Responsabilité

Les modèles de clauses et documents fournis par Mobilité Rentable sont des outils d'aide à la décision et ne constituent pas un conseil juridique. Le client reste seul responsable de l'utilisation qu'il fait des documents fournis et de leur validation par ses conseils juridiques.

Article 6 — Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de Mobilité Rentable, soit le tribunal de Nanterre (92).

Article 7 — Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.